Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après « Contrat » ou « Conditions générales ») sont conclues d’une part par Violette Meens (gérante du site violettepilates.tv) siren 819741513 ci-après dénommée ” Violette Pilates ” et d’autre part, par toute personne physique, agissant pour ses besoins privés, ayant souscrit à un abonnement ou achat de programme donnant accès au contenu de la plateforme (ci-après, la « Plateforme ») via le site Internet www.violettepilates.tv (ci-après, le « Site »), dénommée ci-après ” l’Utilisateur”.
La Plateforme Violette Pilates propose des contenus digitalisés (vidéos, cours en ligne,de Pilates, yoga, etc.), ci-après le(s) « Contenu(s) ». Ces Contenus sont accessibles moyennant la souscription par l’Utilisateur d’un abonnement mensuel ou annuel (ci-après l’ « Abonnement ») ou de l'achat d’un programme.
L’utilisation de la plateforme est strictement réservée à un usage privé et personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare être impérativement majeur, agir pour ses besoins personnels et être doté de la capacité juridique à contracter lui permettant de conclure un contrat en ligne.
Toute utilisation de la Plateforme à titre professionnel est proscrite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur. Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications de la part de Violette Pilates, dès lors, il est entendu que les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la conclusion de l’abonnement sur le Site.
L’utilisation de la Plateforme et la conclusion d’un Abonnement en ligne suppose la création d’un compte Utilisateur (ci-après, l’ « Espace Personnel »).
Violette Pilates peut être contactée par email à violettepilates@gmail.com
PÉRIODE D’ESSAI
Lorsque l’Utilisateur contracte un premier Abonnement sur la Plateforme, il bénéficie de sept (7) jours d’essai offerts.
Pendant cette période et jusqu’à la fin de la période d’essai, l’Utilisateur peut décider de mettre fin à l’Abonnement. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se connecter à son Espace Personnel pour se désabonner.
Dans ce cas, le Contrat prend fin à l’issue de la période d’essai et la première mensualité de l’Abonnement n’est pas prélevée.
A défaut de résiliation avant la fin de la période d’essai, Violette Pilates procède au débit de la carte bancaire de l’Utilisateur le 8ème jour.
CONDITIONS DE PAIEMENT
L’ensemble des prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC).
L’accès à la Plateforme est conditionné au règlement du prix de l’Abonnement.
Pour toute première souscription à un Abonnement, le débit de la carte bancaire de l’Utilisateur est effectué à l’issue de la période d’essai offerte (soit à partir du 8 ème jour).
Ensuite et durant toute la période d’Abonnement, l’Utilisateur est débité le 1er jour où l’Abonnement prend effet, de la totalité de l’Abonnement (sauf résiliation du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat).
De manière générale et pour toute la durée de l’Abonnement, l’Utilisateur déclare et accepte que la communication des informations relatives à sa carte bancaire lors de la conclusion du Contrat en ligne vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Violette Pilates et ce, du montant TTC du prix de l’Abonnement.
En cas d’impayé, de retard ou de rejet de prélèvement, l’Utilisateur reconnaît que Violette Pilates peut rendre inaccessible momentanément ou définitivement l’accès au Contenu de la Plateforme. L’Utilisateur ne saurait réclamer une indemnité ou un quelconque remboursement à ce titre.
Lorsque la souscription à la Plateforme est validée et payée, celle-ci est enregistrée et devient ferme et définitive.
Une fois l’Abonnement souscrit, la durée de l’Abonnement est ferme et définitive. En conséquence, l’Abonnement ne peut pas faire l’objet d’une résiliation anticipée quelle qu’en soit la raison.
Violette Pilates se réserve le droit d'effectuer des offres promotionnelles sur les abonnements. Ces offres seront limitées dans le temps et ne pourront bénéficier qu’aux Utilisateurs ayant souscrit durant cette période. Tout achat hors de cette période ne pourra être modifié.
La carte cadeau est valable un an à partir de la date d’achat. Cette dernière doit être utilisée dans l’année dans son intégralité. La durée de l’Abonnement offert (1, 3, 12 mois) quant à lui démarre au moment de l'activation de la carte cadeau. Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables. Afin d’utiliser la carte cadeau, l’Utilisateur devra renseigner un moyen de paiement. Ce moyen de paiement ne sera pas débité si le montant du panier est inférieur ou égal au montant de la carte cadeau. L’Utilisateur d’une carte cadeau est responsable d’annuler lui-même son Abonnement avant le réengagement tacite de l’Abonnement à la fin de la durée de l’abonnement soit (1,3,12 mois). Afin de ne pas être facturé pour le renouvellement de son abonnement offert, l’Utilisateur doit se rendre depuis la page « mon compte » dans “achat” puis “me désabonner”. L’Utilisateur peut continuer à accéder au contenu de la Plateforme jusqu’à la fin de son Abonnement en cours même après avoir résilié l’Abonnement.
SERVICES ET CONDITIONS D'ACCÈS
Les contenus de la Plateforme sont disponibles uniquement au moyen d’une connexion internet et compatibles avec les principaux appareils (smartphone, iPhone, tablette) et systèmes d’exploitation (OS) Android et Apple, sous réserve que la version du terminal de l’Utilisateur soit compatible avec la Plateforme.
Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur déclare posséder un terminal compatible (ordinateur, téléphone, tablette, etc) doté d’une connexion internet suffisante (haut débit) permettant l’usage du son et de la vidéo. Le défaut d’usage de ces équipements par l’Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de Violette Pilates.
Les contenus disponibles sur la Plateforme (cours de Pilates, yoga, ressources etc.) peuvent évoluer à tout moment, sans préavis ni notification préalable et sans possibilité pour l’Utilisateur de solliciter une quelconque réduction du coût de son Abonnement.
UTILISATION STRICTEMENT PERSONNELLE DE L’ESPACE PERSONNEL ET DE L’ABONNEMENT / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation de l’Espace Personnel est strictement personnelle et est à la discrétion du seul Utilisateur . L’Espace Personnel ne peut en aucun cas être partagé avec des tiers, ni avec d’autres Utilisateurs. L’accès à la Plateforme et aux Contenus est strictement limité aux Utilisateurs disposant d’un Abonnement en cours.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Espace Personnel qui lui est réservé et/ou son Abonnement dans les seules conditions définies par les présentes Conditions Générales et en outre :
- à ne pas détourner l’utilisation de l’Espace Personnel et/ou de la Plateforme accessible depuis son Abonnement à des fins personnelles publicitaires ou de ventes de produits ;
- à ne pas reproduire ou télécharger tout ou partie du contenu, des vidéos, des logos, des designs, des photos accessibles sur la plateforme.
ENGAGEMENTS DE l’UTILISATEUR
Violette Pilates se réserve ainsi la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture d’un compte Utilisateur à la survenance d’un évènement suivant (liste non exhaustive) :
Non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions générales ;
Violation ou tentative de violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à Violette Pilates, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
Utilisation et /ou exploitation de la Plateforme dans un objectif professionnel ou pour une finalité non prévue aux présentes ;
Création d’un compte Utilisateur dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts de Violette Pilates et/ou de tout tiers ;
Communication par l’Utilisateur de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant ;
Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris de données à caractère personnelles d’un Utilisateur ou de Violette Pilates ou encore tout manquement aux lois applicables en matière de protection des données (à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) abrogeant la directive 95/46/CE et le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne ainsi que les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre du des Conditions Générales).
Tout autre motif considéré recevable et légitime par Violette Pilates.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Utilisateur exerce son droit de rétractation en informant Violette Pilates de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer Violette Pilates de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à violettepilates@gmail.com . Dans le cadre du droit de rétraction, Violette Pilates s’engage à procéder au remboursement du montant de l'Abonnement dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de deux (2) mois.
RECONDUCTION TACITE DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement se reconduit tacitement à la fin de son terme initial pour une durée équivalente à la durée de l’Abonnement initial (soit un (1) mois, soit un (1) an supplémentaire(s)).
L’Utilisateur a la possibilité de ne pas reconduire son abonnement à l’issue de la durée initiale du Contrat. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à se rendre au sein de son Espace Personnel et à cliquer sur le bouton « Résilier » au plus tard 24 heures avant le terme de l’Abonnement initial. A défaut d’avoir réalisé cette action dans les délais, l’Abonnement est automatiquement prorogé pour la même durée que celle initialement souscrite.
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Violette Pilates décline toute responsabilité en cas de blessure ou accident survenu chez un Utilisateur qui est l’unique responsable de sa pratique.
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des Contenus.
Ainsi, l’Utilisateur s’oblige avant toute souscription à un Abonnement ou achat d’un programme à consulter un médecin et à vérifier que son état de santé (grossesse, pathologie, etc) ne présente aucune contre-indication à la pratique sportive visée (Pilates, yoga etc.). L’Utilisateur particulièrement en état de grossesse est invité à réévaluer régulièrement (a minima à chaque consultation médicale mensuelle et plus si cela le nécessite) que son état actuel lui permet de continuer une pratique sportive.
Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos, en fonction de son état de santé et de ses capacités physiques. En cas de doute, il appartient à l’Utilisateur de solliciter son médecin traitant ou en cas de grossesse, tout professionnel de santé en charge du suivi de l’état de grossesse ou de la période post partum pour s’assurer de la compatibilité des Contenus proposés avec son état de santé.
En conséquence, tout dommage corporel causé à lui-même, son enfant ou autrui serait de sa responsabilité exclusive. Il renonce expressément à engager des poursuites à l’encontre de Violette Pilates pour tout dommage consécutif à l’utilisation des Contenus de la Plateforme.
En cas de doute sur son état de santé ou en l’absence de certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, l’Utilisateur s’oblige à interrompre sa pratique.
L’Utilisateur est invité à vérifier qu’il dispose d’un environnement lui permettant de pratiquer une activité sportive en toute sécurité.
RESPONSABILITÉ DE VIOLETTE PILATES
La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.
Violette Pilates, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Contenu, peuvent être amenés à interrompre la Plateforme en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L’Utilisateur sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur la Plateforme.
Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de Violette Pilates.
Politique de confidentialité des données
Les informations communiquées sont nécessaires pour le traitement des demandes des Utilisateurs. Cette politique de confidentialité décrit les informations reçues et traitées (les données) et comment celles-ci sont utilisées.
En visitant le Site, l’Utilisateur accepte les pratiques décrites dans la présente Politique de Confidentialité.
Les données personnelles collectées par l’intermédiaire de formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à lui envoyer des communications commerciales. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en écrivant à violettepilates@gmail.com
Selon les informations que recherchées par l’Utilisateur, différents types de données peuvent être traités.
Lorsqu’un Utilisateur contacte Violette Pilates et/ou demande des informations sur les services, l’adresse e-mail de cet Utilisateur et d’autres informations de contact sont recueillies afin de pouvoir répondre à la demande. Certaines informations fournies peuvent l’identifier individuellement, ces informations peuvent être désignées dans la présente Politique de Confidentialité comme étant des « Données Personnelles ».
Il est considéré que l’ensemble des Données Personnelles de l’Utilisateur recueillies sur le Site (notamment le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse email) constituent des données confidentielles qui ne peuvent être transmises ou exploitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après.
Le nom et l’adresse électronique de l’Utilisateur pourront être utilisés pour envoyer des invitations aux événements organisés par Violette Pilates qui seraient susceptibles de l’intéresser. L’Utilisateur peut choisir d’arrêter de recevoir les emails d’information et emails marketing en suivant les instructions de désinscription contenues dans chacun desdits emails. Il peut également nous contacter directement sur violettepilates@gmail.com
GESTION DES COOKIES
Certains cookies sont obligatoires car ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un refus depuis l’outil de paramétrage. En cas de refus de dépôt et/ou d’enregistrement de ces cookies nécessaires (tels que les cookies à usage unique ou d’identification de sessions), les fonctionnalités du site seraient réduites ou altérées et votre expérience sur notre site serait impactée (par exemple : il serait impossible de s’identifier ou de passer commande sur le site).
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